Le 27 septembre dernier, une proposition d’amendement à la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle, présentée par la députée du Kuomintang Weng Hsiao-ling (翁曉玲), avait passé la première lecture parlementaire. Cette proposition vise à porter le seuil d’approbation des interprétations constitutionnelles à deux tiers des 15 grands juges au lieu de la moitié actuellement, et à fixer comme base de calcul le nombre statutaire de grands juges au lieu du nombre de grands juges en fonction.

Cette proposition a suscité les critiques de la secrétaire générale du DPP, mais aussi de la fédération des avocats de Taïwan et d’une vingtaine de groupes de la société civile qui ont exprimé leur opposition devant le Yuan législatif dimanche dernier lors d’une manifestation réunissant environ 300 avocats et 2000 citoyens.  

Tseng Chien-yuan (曾建元), président de Citizen Congress Watch, a fait remarquer que selon le projet d’amendement proposé par Weng Hsiao-ling, la Cour constitutionnelle ne pourrait plus prendre ses décisions à la majorité simple, mais devrait atteindre le seuil de deux tiers des juges, et non pas seulement des juges présents mais sur la base des postes des 15 grands juges, même si certains postes sont vacants. Or, si le candidatures des nouveaux grands juges proposés par le Président Lai Ching-te (賴清德) ne sont toujours pas approuvés par le Yuan législatif, il sera de plus en plus difficile d’atteindre le quorum. 

Il a déclaré : « Si une partie des postes de grands juges sont vacants ou non-pourvus, le quorum ne peut être atteint. Par exemple, s’il n’y a que 13 grands juges en fonction, mais que le calcul se fait toujours sur la base de 15 juges, n’y aurait-il pas deux juges fantômes ? Comment serait-il possible que les verdicts de la Cour constitutionnelle soient en partie décidés par des juges fantômes ? Cette proposition est absurde. »

Les ONG craignent notamment une paralysie de la Cour constitutionnelle si cet amendement est adopté. Elles ont présenté conjointement leurs revendications : que le KMT retire sans délai ce projet d’amendement, que le Yuan législatif ne profite pas de la vacance due au fait que les nouvelles candidatures des grands juges n’aient pas encore été approuvées pour rendre la Cour constitutionnelle inopérante, et que les députés se servent de leur pouvoir pour exprimer leur opposition à cet amendement. 

La députée du Kuomintang Weng Hsiao-ling a cependant refusé de retirer son projet, tandis que l’autre parti d’opposition, le Parti du peuple taïwanais (TPP) qui s’opposait à cet amendement, vient de proposer sa propre mouture. 

Les ONG ont par ailleurs fait savoir qu’elles organiseront un débat dans la rue à Ximending, au cœur de Taipei, ainsi qu’une « soirée de défense de la Constitution », le 22 novembre au soir, appelant la population à se mobiliser contre ce qu’elles estiment être l’utilisation par le KMT de la Cour constitutionnelle comme un objet de lutte politique.