Le président Lai Ching-te (賴清德) a promulgué la série d'amendements à la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle (憲法訴訟法) adoptés au Parlement le 20 décembre dernier. Un communiqué de presse indique que les amendements aux articles 4, 30 et 95 adoptés par le Yuan législatif ont été promulgués suite à la demande du président.

La porte-parole du Bureau présidentiel Karen Kuo (郭雅慧) a toutefois précisé que le président demanderait au gouvernement de réclamer une interprétation constitutionnelle sur les amendements en question.

Karen Kuo a rapporté les propos du président Lai Ching-te, qui a affirmé que les amendements concernaient les verdicts de la Cour, les injonctions provisoires et le quorum requis pour déclarer des textes ou des procédures inconstitutionnels, ce qui empêcherait la Cour constitutionnelle de fonctionner normalement et empiéterait sur le cœur du pouvoir judiciaire, violant ainsi, selon le président, le principe de séparation des pouvoirs.

Notons que la série d'amendements concernant la Cour constitutionnelle ont fait l'objet, suite à leur adoption en troisième lecture le 20 décembre dernier, d'une demande de réexamen par le Yuan exécutif, laquelle a été rejetée le 10 janvier par les députés KMT-TPP d’opposition, majoritaires au Parlement.

Le DPP a indiqué après l'annonce du Bureau présidentiel avoir déjà soumis une demande d’injonction provisoire et une interprétation constitutionnelle.

Notons que les amendements en question entreront en vigueur samedi, soit trois jours après la date de promulgation.