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Première condamnation à mort après l’interprétation constitutionnelle sur la peine de mort

15/01/2025 22:26
Par: La Rédaction
Li Shu-Huei, directrice du tribunal administratif, explique la décision de la Haute Cour de Kaohsiung (photo CNA)
Li Shu-Huei, directrice du tribunal administratif, explique la décision de la Haute Cour de Kaohsiung (photo CNA)

Accusé d’avoir tué en octobre 2020 une étudiante malaisienne de l’université Chang Rung, Liang Yu-chih (梁育誌) a vu sa condamnation à mort maintenue par la Haute Cour de Kaohsiung. 

Le tribunal a trouvé que, en premier lieu, l’agression avait été longuement préméditée et qu’il y avait effectivement une intention directe de commettre un meutre. En second lieu, l’étendue des violences subies par la victime correspond au critère de « circonstances de crime les plus graves » de l’interprétation nº8 de la Constitution et de « crime les plus graves » au sens du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères permettant l’application de la peine de mort. En troisième lieu, alors que Liang faisait face à des difficultés financières, il a déclaré dans sa déposition que ça ne valait plus la peine de vivre, mais qu’il voulait « essayer quelque chose d’excitant avant de mourir ». Par ailleurs, les juges ont déclaré que le caractère anti-social de Liang est tellement ancré qu’aucun traitement psychiatrique n’est possible pour se réintégrer dans la société, et les risques de récidive sont élevés. 

Les juges ont décidé à l’unanimité de maintenir la condamnation à mort, qui avait été précédemment édictée par le tribunal de Qiaotou puis par la Haute Cour de Kaohsiung. La Cour Suprême avait cependant trouvé des manquements à l’enquête et à la qualification de préméditation pour la partie de l’homicide parmi tous les crimes commis, et ordonné un nouveau procès. Ce procès, dont le résultat est donné aujourd’hui, est le premier à confirmer une condamnation à mort depuis l’interprétation de la Constitution d’octobre 2024, qui restreint l’application de la peine de mort. 

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