Le 10 janvier dernier, le Yuan législatif avait bloqué le réexamen de l’amendement de la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle qui avait été demandé par le gouvernement. Les députés du KMT et du TPP, majoritaires au Parlement, qui étaient à l’origine du vote de cet amendement le 20 décembre, ont voté contre le réexamen. Selon la Constitution, lorsqu’un projet de loi est approuvé lors d’un second vote par au moins la moitié des députés, le Premier ministre doit l’accepter.

Ainsi, le Premier ministre Cho Jung-tai(卓榮泰), après avoir reçu les rapports à ce sujet du Yuan législatif, a déclaré aujourd’hui que le résultat était irréversible et a exprimé ses profonds regrets à cet égard. Il estime néanmoins que tous les recours n’ont pas encore été épuisés :“A l’avenir, il y aura encore des droits prévus dans la Constitution et des procédures de recours constitutionnelles à prendre en considération. J’ai écouté les arguments et les points de vue de nombreux spécialistes de droit public, dont certains ont rappelé plusieurs cas passés d’interprétation constitutionnelle. Ce sera le ministre sans portefeuille Lin Ming-hsin (林明昕) qui sera chargé de recueillir les avis de toutes les parties concernées, afin de pouvoir continuer à étudier cette question.”

Pour mémoire, conformément à la loi sur la procédure de la cour constitutionnelle nouvellement votée, le nombre de grands juges participant aux délibérations ne doit pas être inférieur à 10, soit 2/3 du nombre de grands juges constituants. En cas d’interprétation sur la constitutionnalité d’un dossier, au moins neuf juges doivent être favorables au verdict, le quorum d’approbation étant jusque-là fixé à la moitié des juges en poste.

Le gouvernement estime que cela pourrait aboutir à bloquer les travaux de la Cour constitutionnelle, notamment dans le cas où les candidatures de grands juges proposées par le Président Lai Ching-te (賴清德) seraient à nouveau rejetées par le Parlement, après avoir déjà été rejetées en bloc par les députés majoritaires du KMT-TPP le 24 décembre dernier. Selon l’exécutif, cette situation pourrait notamment affecter la protection des droits humains.