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Suite aux coupes budgétaires drastiques, le Yuan de Contrôle dépose une demande d’interprétation constitutionnelle

18/03/2025 19:33
Par: La Rédaction
Conférence de presse du Yuan de Contrôle, pour annoncer le recours à une interprétation constitutionnelle s'agissant des coupes drastiques de budget (photo : CNA)
Conférence de presse du Yuan de Contrôle, pour annoncer le recours à une interprétation constitutionnelle s'agissant des coupes drastiques de budget (photo : CNA)

Le Yuan législatif, dominé par les députés d’opposition du KMT et du TPP, ont voté le 21 janvier dernier des coupes budgétaires sans précédent dans le budget 2025 de l’Etat. Le budget initialement prévu pour le Yuan de Contrôle était de 1,097 milliard de NTD (30,4 millions d’euros). Hors dépenses de personnel, ce budget a été réduit à 10,92 millions NTD (303 000 euros). Les coupes budgétaires ont réduit de 96% les dépenses d'exploitation (eau, électricité), les dépenses administratives, les dépenses pour les enquêtes et inspections, ainsi que les activités relevant de la loi sur la transparence, tandis qu’une partie des activités liées aux déclarations de patrimoine et aux droits humains ont été gelées. 

Ainsi, le directeur adjoint du Yuan de Contrôle, Lee Hung-chun (李鴻鈞), a déclaré aujourd’hui lors d’une conférence de presse que les activités du Yuan de Contrôle étaient désormais au point mort, rejetant les accusations de victimisation. En raison du manque de budget, le Yuan de Contrôle a dû suspendre de nombreuses activités. Lee Hung-chun a ajouté que le Yuan de Contrôle saisirait la Cour constitutionnelle pour une interprétation et une injonction préliminaire.

Il a déclaré : Les coupes budgétaires globales du Yuan législatif ont entraîné l’arrêt des activités et le blocage du Yuan de Contrôle. Pour être honnête, nous sommes désormais redevables à Taipower et à Chunghwa Telecom depuis déjà deux mois. Nous avons dû négocier avec Taipower, sinon l'électricité et l’eau auraient été coupées au Yuan de Contrôle. Des coupes budgétaires aussi exagérées, c’est scandaleux. Pourquoi soumettons-nous en urgence une demande d’interprétation constitutionnelle ? Parce que nous sommes quasiment paralysés par les coupes budgétaires.” 

Malgré le blocage actuel de la Cour constitutionnelle en raison d’un amendement controversé également voté par le Yuan législatif en décembre, Lee Hung-chun a déclaré que le recours en interprétation devant la Cour constitutionnelle était le seul recours institutionnel possible à ce stade. Le Yuan de Contrôle a aussi demandé des mesures provisoires pour permettre d’assurer son fonctionnement, au motif que les coupes budgétaires drastiques visant son budget allaient à l’encontre des procédures, du principe de séparation des pouvoirs, de la Constitution et de ses missions de contrôle.  

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