Le Yuan législatif a voté aujourd'hui en troisième lecture l'amendement du Code pénal afin d’alourdir les sanctions en cas de maltraitance d'enfants, allant jusqu’à la peine de mort. Suite au cas du petit garçon Kaikai, mort après avoir été maltraité, les demandes d’augmentation des peines encourues pour maltraitance envers les enfants se sont multipliées. Aujourd'hui, le Yuan Législatif a adopté en troisième lecture la révision proposée conjointement par l’opposition le KMT et le TPP des articles 271 et 286 du Code Pénal.
L’article 272-1 alourdit de moitié la peine prévue pour l’homicide d’un enfant de moins de 7 ans, alors que la loi actuelle prévoyait déjà la peine de mort, la réclusion à perpétuité ou un emprisonnement minimal de 10 ans. Si ce meurtre est dû à la maltraitance, le coupable est passible de la peine de mort ou d'emprisonnement à perpétuité. La préméditation de maltraitance jusqu’à la mort est passible d’une incarcération de 5 ans.
L’article 286-1 du Code Pénal concerne la maltraitance et la violence susceptible de nuire à l’intégrité physique ou mentale ou au développement d’une personne. Les crimes relatifs sont passibles actuellement d’un emprisonnement de six mois à cinq ans pour les personnes de moins de 18 ans. Un décès lié aux crimes prévus dans le paragraphe 1 de l’article 286 est actuellement passible d’emprisonnement à perpétuité ou d’une incarcération minimale de dix ans. La peine est de cinq à 12 ans de prison pour les cas de blessures graves. Les députés ont ajouté aujourd’hui la peine de mort, en cas de décès de moins de 7 ans et un emprisonnement de plus de dix ans en cas de blessure grave.
L’article 286-2 du Code Pénal concerne le décès ou la blessure grave causé dans une intention de profit financier. La loi prévoit actuellement une incarcération de plus de 12 ans et jusqu’à perpétuité en cas de décès, et un emprisonnement de plus de 10 ans en cas de blessure grave. La peine de mort est désormais ajoutée pour les moins de 7 ans en cas de décès, et pour les blessures graves touchant les moins de 7 ans, les peines prévues passent à un emprisonnement à perpétuité ou à plus de 12 ans d’emprisonnement.