Le Yuan législatif a récemment publié un rapport qui a suscité la controverse, rédigé sous la direction du Prof. Kuo Ming-cheng (郭明政), directeur du bureau des affaires législatives. Selon ce rapport, les interprétations des grands juges ne devraient pas avoir de valeur constitutionnelle, ne pouvant pas remplacer la Constitution écrite existante. Il en découle que les décisions de la Cour constitutionnelle s'imposent au Parlement, mais celui-ci a seulement l’obligation de les respecter, non pas de s’y conformer. Selon ce rapport, les décisions de la Cour constitutionnelle ne pourraient ainsi en rien restreindre la liberté législative du Parlement. 

Le Yuan judiciaire a publié aujourd'hui une déclaration à cet égard, soulignant que le pouvoir législatif ne devait pas outrepasser la Constitution et les interprétations constitutionnelles des grands juges. Les interprétations et décisions des grands juges s'imposent à tous les organismes gouvernementaux et aux citoyens du pays, a souligné le Yuan judiciaire. Toutes les institutions traitant des questions concernées doivent ainsi se conformer à ces interprétations constitutionnelles et ont l'obligation d'appliquer le contenu de leurs décisions, en vertu de l’interprétation n° 185 de la Constitution et l’article 38 de la Loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle 

La déclaration précise que, d’après l'interprétation n° 662, le Yuan législatif peut élaborer ou modifier des lois pour répondre aux besoins de la société en évolution. Cela relève de sa compétence législative et de son autorité inhérente. Toutefois, conformément aux principes de séparation des pouvoirs et à la contrainte constitutionnelle du pouvoir législatif, celui-ci ne peut outrepasser les dispositions de la Constitution et les interprétations rendues par les grands juges du Yuan Judiciaire. Les interprétations ou décisions rendues par la Cour constitutionnelle ont la même force que la Constitution.