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L’autorisation parentale n’est plus nécessaire pour les mariages de couples de même sexe entre 18 et 20 ans

23/05/2023 19:18
Par: La Rédaction
photo d'illustration de CNA
photo d'illustration de CNA

Aujourd’hui, le Yuan Législatif a adopté en troisième lecture l’amendement de la loi régissant les mariages entre personnes de même sexe, un amendement qui permet maintenant aux personnes entre 18 et 20 ans de se marier ou de divorcer sans avoir besoin d’obtenir préalablement l’autorisation de leurs parents ou de leur responsable légal. 

La loi stipulait que les mariages entre personnes de même sexe pouvaient être contractés à partir de l'âge de 18 ans, et le consentement d'un responsable légal était requis pour l'établissement ou la résiliation d'un mariage entre mineurs de même sexe. 

Cependant, le Code civil a été modifié le 1er janvier 2023, établissant l'âge de la majorité à 18 ans (au lieu de 20 ans). La suppression de l'exigence du consentement d'un représentant légal pour contracter un mariage entre personnes de même sexe ou y mettre fin est donc désormais conforme à la modification de l'âge de la majorité dans le Code civil, et a une portée rétroactive depuis le 1er janvier 2023.

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