Les juges constitutionnels sont divisés sur la légalité des avis rendus par les huit juges siégeant actuellement à la Cour constitutionnelle. L'adoption en décembre 2024 d'un amendement à la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle est venue fixer à 10 le nombre de juges nécessaires pour rendre des avis.

Trois juges constitutionnels, Tsai Tzung-jen (蔡宗珍), Yang Hui-chin (楊惠欽), et Ju Fu-meei (朱富美) ont publié hier un communiqué affirmant que le quorum n'était pas atteint et que la Cour constitutionnelles devait donc cesser de rendre des avis et autres décisions de justice jusqu'à ce que les sièges vacants soient de nouveau occupés. Le communiqué insiste sur le fait que c'est la Constitution qui définit l'existence de la Cour, mais que son fonctionnement dépend de la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle adoptée par le parlement.

Quatre autres juges constitutionnels, Shieh Ming-yan (謝銘洋), Lu Tai-lang (呂太郎), Yu Po-hsiang (尤伯祥), et Chen Chung-wu (陳忠五) ont affirmé le 19 septembre dernier que l'autorité de la Cour pour interpréter la Constitution émanait directement de la Constitution elle-même et ne devait pas être limitée par la législation adoptée par le parlement. Les juges ont ainsi appelé à l'examen de l'amendement à la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle adoptée en décembre 2024 afin de déterminer si l'imposition d'un nouveau quorum est bien constitutionnel. Une juge constitutionnelle, Tsai Tsai-chen (蔡彩貞), n'a pour l'instant pas pris position sur le sujet. 

Notons que le président Lai Ching-te (賴清德) a tenté à deux reprises de nommer des nouveaux juges constitutionnels aux sièges vacants mais que les nominations ont été rejetées par le parlement, dominé par l'opposition. La Cour constitutionnelle est composée de 15 juges dont sept ont vu leur mandat arriver à leur terme le 31 octobre dernier, dont le président et le vice-président du Yuan judiciaire.