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La proposition pour rendre plus difficiles les interprétations constitutionnelles arrive en 2e lecture

27/09/2024 17:48
Par: La Rédaction
Cour constitutionnelle (Photo CNA)
Cour constitutionnelle (Photo CNA)

La proposition  d’amendement de la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle présentée par la députée du Kuomintang Weng Hsiao-ling (翁曉玲) a passé aujourd’hui la première lecture parlementaire sans que le parti au pouvoir, le DPP, ne prononce d’objection. Ce projet vise à passer le seuil d’approbation des interprétations constitutionnelles à deux tiers des 15 grands juges au lieu de la moitié actuellement.

Au sortir de la réunion parlementaire, le groupe parlementaire du DPP s’y est grandement opposé en soulignant que, conformément à la Constitution, le Parlement n’a aucune supériorité sur la Cour constitutionnelle, comme l’indique la secrétaire générale du groupe Rosalia Wu (Wu Szu-yao 吳思瑤) :

« Avec l’alliance du KMT et du TPP, l’opposition place sans cesse les pouvoirs du Yuan législatif au-dessus des organes constitutionnels. Maintenant, la voilà qui veut se placer au-dessus du gardien ultime de la Constitution qu’est la Cour constitutionnelle. Le principe de séparation des pouvoirs est gravement paralysé et mis à mal, ce qui implique bien entendu des aspects anti-constitutionnels. »

Le KMT a décidé de proposer cet amendement de la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle à la suite de l’interprétation de la Constitution sur la peine de mort qui est toujours considérée comme constitutionnelle, mais sous conditions.

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