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Le gouvernement amende le Code Pénal pour exclure les criminels violents de la liberté conditionnelle

31/10/2025 17:25
Par: La Rédaction
Photo d'illustration d'une situation d'incarcération(Photo/freepik)
Photo d'illustration d'une situation d'incarcération(Photo/freepik)

Le gouvernement a approuvé en conseil des ministres du 30 octobre le projet d’amendement du Code pénal, de la loi d’application du Code pénal et de la loi sur les prisons. Les dispositions amendées stipulent que les personnes reconnues coupables de crimes violents graves tels qu’un homicide volontaire, une tentative d’homicide ou les abus d’enfants ayant entraîné la mort, et qui sont condamnés à la réclusion à perpétuité ou à une peine d’incarcération de plus de dix ans, ne pourront pas bénéficier d’une liberté conditionnelle. Le texte doit encore être examiné par le Yuan judiciaire, puis étudié par les députés du Parlement.

Par ailleurs, conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, tout prévenu dépourvu de la faculté de discernement au moment des faits ou lors du procès ne peut être condamné à mort. Le ministère de la Justice a expliqué que cet amendement vise à répondre aux attentes de la société en matière de justice face aux crimes violents, en conciliant le principe de proportionnalité et la protection des droits humains.

Le député KMT Wu Tsung-hsien (吳宗憲),  dans l’opposition, a souligné que la tendance internationale était de ne pas appliquer la peine de mort aux personnes atteintes de troubles mentaux, mais il souligne la nécessité de renforcer le processus d’évaluation de la santé mentale des prévenus et d’établir un mécanisme d’examen standardisé et rigoureux. Chung Chia-pin (鍾佳濱), député du DPP au pouvoir, a salué cette orientation puisqu’elle représente un équilibre entre les peines sévères et le respect des droits humains.

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