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Loi sur la répartition des recettes : bras de fer entre le gouvernement et le Parlement

10/12/2025 19:49
Par: La Rédaction
Le Premier ministre Cho Jung-tai (卓榮泰) (Image : gouvernement)
Le Premier ministre Cho Jung-tai (卓榮泰) (Image : gouvernement)

À la mi-novembre, le Yuan Législatif, contrôlé par le KMT et le TPP, a adopté un amendement à la loi sur la répartition des recettes et des dépenses publiques.

Selon le ministère des Finances, ces amendements augmenteraient le montant total d'environ 264,6 milliards de dollars taïwanais (7,3 milliards d'euros) des recettes publiques à distribuer aux collectivités locales. Le gouvernement a demandé au Yuan législatif de réexaminer les amendements de novembre, mais la demande a été rejetée vendredi dernier. Le Premier ministre Cho Jung-tai (卓榮泰), a déclaré que le gouvernement n'était pas tenu de mettre en œuvre une résolution qui n'aurait pas été adoptée selon les procédures parlementaires normales ou qui violerait l'éthique parlementaire. 

Hier, des membres du Nouveau Parti ont intenté une action en justice contre Cho Jung-tai, l'accusant de négligence dans l'exercice de ses fonctions et de non versement de fonds publics en violation de la loi régissant la répartition des recettes et des dépenses publiques. 

La plainte affirme que les dispositions adoptées en troisième lecture devraient être appliquées afin de garantir que les collectivités locales reçoivent les allocations fiscales qui leur sont dues. Le refus de Cho Jung-tai de mettre en œuvre cette mesure équivaudrait à retenir des fonds dus aux collectivités locales, les empêchant ainsi d'élaborer leurs budgets et d'exécuter les dépenses essentielles en matière de protection sociale, de transports, d'éducation et d'autres besoins fondamentaux.

La porte-parole du Yuan Exécutif, Michelle Lee (李慧芝), a affirmé aujourd’hui que les dispositions exigaient une augmentation des dépenses budgétaires globales et empiétaient donc sur l’autorité budgétaire du gouvernement. Par ailleurs, la version révisée porterait le ratio dette/budget à 17,1 %, dépassant ainsi le plafond d'endettement légal de 15 % fixé par la loi sur la dette publique. 

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