Suite à la tentative du Président sud-coréen Yoon Suk Yeol, la semaine dernière, d’instaurer la loi martiale - coup de force qui n’a pas duré longtemps en raison de la pression du Parlement et des manifestants -, la députée du Kuomintang (KMT) Hsu Yu-chen (許宇甄) a proposé hier de modifier la loi permettant au Président taïwanais de déclarer la loi martiale et la loi sur l’exercice des pouvoirs parlementaires.

Selon l'article 1 de la loi actuellement en vigueur sur la loi martiale - restée inchangée depuis 1948 - toute déclaration de loi martiale par le Président en cas d’urgence doit être soumise au Yuan législatif dans un délai d'un mois pour ratification. Selon Hsu Yu-chen, cette disposition constitue une menace pour la démocratie, car elle crée une zone grise dans laquelle le Président pourrait abuser de ses pouvoirs, lui donnant le temps de cibler des opposants politiques, a-t-elle déclaré. 

Hsu Yu-chen a ainsi proposé que si le Président déclare la loi martiale, celle-ci devrait être soumise à ratification par le Yuan législatif, que les députés convoquent une réunion dans un intervalle de 8 heures, afin d’examiner cette demande présidentielle et de procéder au vote dans les 24 heures. Le non-respect des délais entraînerait automatiquement l’annulation de la déclaration de la loi martiale du Président, selon sa proposition, qui nécessiterait aussi de modifier la loi régissant les pouvoirs du Yuan législatif. 

Tsai Yi-yu (蔡易於), le secrétaire général du groupe parlementaire du Parti démocratie progressiste (DPP) au pouvoir a néanmoins accusé Hsu Yu-chen de tendre un piège politique au DPP au sujet de la volonté d’instaurer la loi martiale si le DPP désapprouve le projet d’amendement. Tsai Yi-yu estime que l’article 12 de la loi en vigueur sur la loi martiale prévoit déjà que le Président de la République doit immédiatement déclarer la levée de la loi martiale si le Parlement le décide. 

Cette question devrait être soumise à une discussion en commission parlementaire ce vendredi 13 décembre pour examen.