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Projet d’amendement de loi ouvrant l'accès à la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes

11/12/2025 17:26
Par: La Rédaction
Grossesse, illustration(image Unsplash)
Grossesse, illustration(image Unsplash)

Le Yuan exécutif a approuvé aujourd'hui le projet d'amendement à la loi sur la procréation médicalement assistée (PMA), élargissant l'accès aux femmes célibataires âgées de 18 ans et plus et aux conjointes de même sexe. Jusque-là, une femme devait être mariée avec un homme et avoir l’approbation de son mari pour pouvoir avoir recours à la PMA. 

Plusieurs groupes de défense des droits de la femme ont salué ce projet d’amendement. Huang Shu-ying (黃淑英), présidente de Taiwan Women's Link et ancienne députée, a également exprimé son soutien aux amendements proposés : « De nombreuses femmes ont congelé leurs ovocytes, mais sans cet amendement, celles qui restent célibataires et qui n’arrivent pas à tomber enceintes n'auraient pratiquement aucune possibilité d'utiliser leurs ovocytes congelés pour concevoir un enfant qu’elles désirent. Ainsi, l'adoption de cette loi répond aux besoins des femmes et leur permet l’autodétermination, ce qui est louable. » 

Ce projet d'amendement met l'accent à la fois sur la liberté reproductive des femmes et sur l'intérêt supérieur des enfants, en imposant des évaluations préalables à la procédure concernant le bien-être des enfants. En réponse, Li Hsuan-ping (黎璿萍), secrétaire générale de l'Association taïwanaise pour la promotion des droits des familles LGBT, a exprimé son inquiétude quant aux compétences des évaluateurs et leur conscience de l'égalité des sexes pour comprendre que la structure, la taille et la composition des familles n'ont aucun rapport avec la santé des enfants, se rappelant des fausses informations et des préjugés homophobes entendus lors de rapports précédents. 

Le projet du gouvernement élargit également le droit de connaître ses origines biologiques pour le don de gamètes. Actuellement, ces informations ne sont accessibles par les enfants nés de ces procédures qu'en cas de mariage, d'adoption ou de maladie grave afin de vérifier l'absence de consanguinité ou d'antécédents médicaux. Les amendements indiquent que les personnes ayant recours à la PMA auraient le droit de connaître à l'avance la nationalité, le groupe sanguin et la couleur de peau du donneur. 

Toutefois, Li Hsuan-ping a souligné que la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) garantit aussi aux enfants le droit de connaître leurs origines. Elle a déclaré qu’actuellement, tous les dons de sperme et d'ovules sont entièrement anonymes. Cependant, les enfants issus de ces dons sont naturellement curieux de leurs origines, et l'anonymat entrave leurs efforts de recherches. L’amendement précise qu’à l'âge adulte, les enfants peuvent obtenir des informations supplémentaires avec le consentement du donneur. En ce qui concerne la filiation en cas de divorce, les enfants conçus par PMA conservent leur statut juridique d'enfants nés dans le cadre du mariage.

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