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Le gouvernement propose de renforcer les sanctions en cas d'incitation à la réunification par la force

18/12/2025 19:35
Par: La Rédaction
針對香港法院以國安法定罪壹傳媒創辦人黎智英,陸委會15日對此表示極度遺憾與痛心 (央廣檔案/記者王照坤 攝)
針對香港法院以國安法定罪壹傳媒創辦人黎智英,陸委會15日對此表示極度遺憾與痛心 (央廣檔案/記者王照坤 攝)

Le gouvernement a approuvé ce 18 décembre, des projets d’amendement de quatre lois : la loi de sécurité nationale, le Code pénal des forces armées, la réglementation sur le service militaire des officiers et des sous-officiers et la loi sur l'aide aux anciens combattants dans le but de renforcer la sécurité nationale.

Concernant la loi de sécurité nationale, l’amendement précise que la protection de la sécurité nationale s'étend à l'espace physique et au cyberespace sur le territoire taïwanais et cible toute incitation, que ce soit par des textes, des images, des propos, des enregistrements ou tout autre moyen, promotion ou soutien public de forces étrangères visant à porter atteinte à la souveraineté de Taïwan par la guerre ou par des moyens non pacifiques. Si le Parlement adopte le projet d'amendement du gouvernement, les déclarations incitant à la guerre seront, après consultation des ministères de l'Intérieur et de la Justice et de la commission ministérielle des affaires continentales, passibles d'une amende allant de 100 000 à un million de dollars taïwanais (2700 à 27 000 euros).

Concernant les contenus publiés sur internet et incitant à la guerre, et notamment aux fausses informations mettant en danger la sécurité nationale, la stabilité sociale, financière ou économique du pays au service de la Chine, le projet de loi prévoit des dispositions relatives aux obligations et aux sanctions applicables aux fournisseurs d'accès à internet concernant les contenus problématiques, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à un million de dollars taiwanais.

La loi actuelle stipule que les droits de pension liés à la retraite des militaires, des fonctionnaires, des enseignants et des généraux à la retraite reconnus coupables de crimes liés à la sécurité nationale seront révoqués une fois le jugement final rendu. Le projet de loi prévoit toutefois que si ces personnes sont condamnées à une peine d'emprisonnement ou à des peines plus sévères, la moitié de leurs droits sera suspendue à compter de la date du verdict, sans attendre le jugement définitif. 

En outre, le projet d’amendement stipule que les peines des militaires en service actif ou des fonctionnaires qui violent intentionnellement la loi sur la sécurité nationale seront augmentées de moitié.

Le projet d’amendement stipule également que quiconque obtient des secrets relatifs aux technologies clefs de l’Etat par vol, appropriation illégale, fraude, coercition, reproduction non autorisée ou tout autre moyen illicite, pour des forces hostiles en Chine, à Hong Kong, à Macao ou à l'étranger, ou en utilisant ou divulguant des secrets ainsi obtenus, sera condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins sept ans et à une amende maximale de 300 millions de dollars taïwanais (8,57 millions d’euros). 

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