La Cour constitutionnelle a jugé cet après-midi que l'amendement à la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle voté au Parlement le 20 décembre 2024 est anticonstitutionnel. Selon cet arrêt, la procédure législative pour amender ladite loi présente des vices manifestes et graves, ce qui va à l’encontre des règles de procédure législative garanties par la Constitution. La loi amendée contrevient également au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Par conséquent, elle perd son effet à compter de la date du prononcé de l’arrêt. 

L’arrêt rendu aujourd’hui est inédit depuis l’amendement de ladite loi, puisque conformément à cet amendement, le quorum de juges constitutionnels participant à une réunion ne doit pas être inférieur à dix, et pour prononcer une décision d’inconstitutionnalité, ce quorum doit être de neuf grands juges. Or, sept des quinze juges ont vu leur mandat arriver à sa fin en octobre 2024. Ils n’ont jamais été remplacés, puisque le Parlement a refusé à deux reprises les séries de candidatures proposées par le Président de la République. Faute d’un nombre suffisant de grands juges, la Cour constitutionnelle avait quasiment arrêté de fonctionner depuis octobre 2024. 

Aujourd’hui, ce sont cinq des huit grands juges encore en fonction qui ont prononcé l’inconstitutionnalité de l’amendement à la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle proposé et voté par le Parlement. Cet arrêt prend appui sur à ladite loi avant son amendement, en soulignant le droit à l’autonomie procédurale de la Cour constitutionnelle. Cela signifie que la Cour peut se réunir en présence des ⅔ du nombre total des grands juges en fonction (en l’occurrence six) et qu’un arrêt peut être rendu lorsque la moitié du nombre total des juges constitutionnels (en l’occurrence cinq) l’approuvent.

A la suite de l’arrêt d’aujourd’hui, les trois juges qui ont refusé d’étudier le dossier ont publié conjointement un avis juridique contestant cette décision. Ils ont affirmé que la Cour constitutionnelle ne s’était pas réunie légalement et n’avait donc pas la compétence judiciaire pour rendre un tel arrêt. Ils ont ainsi soulevé de sérieux doutes quant à sa légalité. Ils ont ajouté que l’arrêt signé aujourd’hui par les  cinq autres grands juges ne respectait pas le quorum requis et que le dysfonctionnement de la Cour constitutionnelle était dû à l’insuffisance de juges. La solution réelle consiste donc, selon eux, à combler ce manque conformément à la procédure constitutionnelle.