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Des ONG pointent du doigt les lacunes de la mise en œuvre des Pactes internationaux sur les droits humains

23/12/2025 16:39
Par: La Rédaction
Les ONG membres de Covenants Watch ont publié un rapport sur les lacunes du gouvernement dans la mise en oeuvre des principaux pactes internationaux sur les droits humains ratifiés par Taïwan (capture d'écran de la rediffusion par Covenants Watch)
Les ONG membres de Covenants Watch ont publié un rapport sur les lacunes du gouvernement dans la mise en oeuvre des principaux pactes internationaux sur les droits humains ratifiés par Taïwan (capture d'écran de la rediffusion par Covenants Watch)

Trente-trois ONG taïwanaises réunies dans l’alliance “Covenants Watch” ont publié aujourd’hui un rapport en mandarin et en anglais sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) à Taïwan ces quatre dernières années. 

Ce rapport formule des observations et recommandations sur une dizaines de questions : les mécanismes de protection des droits humains, les droits des personnes handicapées, les droits des peuples autochtones, l'égalité linguistique, les questions de pauvreté, les droits des travailleurs migrants, les droits des travailleurs domestiques, l'égalité des sexes, le droit de résidence, le droit à la justice et les droits liés à la science et au numérique.

Peng Chih-liu (彭治鏐), secrétaire général adjoint de l'Association Taiwan LGBT hotline, a souligné que de nombreuses politiques sociales et de santé négligeaient gravement les besoins des communautés. Par exemple, aucune donnée n’a été publiée à ce jour concernant la santé mentale des personnes LGBT, or, sans données, il est impossible d’élaborer des politiques pertinentes.

La Fondation pour la réforme judiciaire (JRF) a quant à elle souligné que la protection des droits humains dans le système judiciaire était en régression en ce qui concerne la peine de mort, la torture, les voies de recours judiciaires, les droits des prisonniers (notamment en raison de la surpopulation carcérale) et le traitement judiciaire des mineurs. 

S'agissant du droit au logement, Yu Yi-chia (余宜家), secrétaire générale de l'Association taïwanaise pour les droits humains (TAHR), a indiqué que l'aménagement du territoire et les expulsions forcées à Taïwan préoccupaient depuis longtemps les experts internationaux. Elle a déclaré : « Nous constatons un phénomène persistant depuis plus d'une décennie : le gouvernement refuse obstinément de faire face au problème de l'écart entre le système d'aménagement du territoire taïwanais et les conventions internationales. Même lors du dernier examen de la mise en œuvre de la convention, le gouvernement a affirmé sans ambages aux experts internationaux des droits humains qu’il n’y a pas d’expulsions forcées à Taïwan, alors que ce problème a toujours existé. Enfin, étant donné que Taïwan n’a pas réussi les trois dernières évaluations de la mise en œuvre de ces deux conventions par les experts internationaux, nous exhortons le gouvernement à accélérer la révision des réglementations concernées à l'approche de la quatrième évaluation des conventions. » 

Huang Song-lih (黃嵩立), directeur de Covenants Watch, a de son côté souligné plusieurs points problématiques : la réduction du budget de l’Etat par le Yuan législatif, qui nuit à la mise en œuvre des politiques relatives aux droits humains, le projet d’amendement proposé par le gouvernement pour instaurer une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, sans évaluation préalable des éventuelles violations des pactes internationaux que cela représenterait. Le fait que la Commission nationale des droits de l'Homme privilégie le traitement au cas par cas et ne dispose pas encore d'un système de surveillance des droits humains ni de recommandations politiques est aussi une lacune importante, selon Huang Song-lih. 

Les ONG ont ainsi rendu ce rapport parallèle, mettant en lumière les lacunes du système taïwanais de protection des droits humains, en exhortant les autorités à assumer pleinement leurs responsabilités. 

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