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Le gouvernement contresigne l’amendement de la loi sur les retraites mais saisit la Cour constitutionnelle

26/12/2025 18:32
Par: La Rédaction
Le Premier ministre Cho Jung-tai (Photo CNA)
Le Premier ministre Cho Jung-tai (Photo CNA)

Le Premier ministre Cho Jung-tai (卓榮泰) a décidé ce 26 décembre de contresigner la loi sur les indemnités de retraite et de licenciement des fonctionnaires et celle sur les enseignants amendée par le Parlement le 12 décembre dernier en rendant compte des doutes de constitutionnalité de cet amendement, comme l’a détaillé Michelle Lee (李慧芝), la porte-parole du gouvernement :  « Aujourd'hui, c’est la date-butoir pour la promulgation par le président de la République de l’amendement de la loi sur les indemnités de retraite des fonctionnaires adopté par le Parlement. Bien que cet amendement aille à l’encontre de l’article 70 de la Constitution, qu’il représente une violation du principe de séparation des pouvoirs défini dans la Constitution et du principe du débat au Parlement, étant donné que la Cour constitutionnelle en tant qu’arbitre constitutionnel suprême a repris ses fonctions, le gouvernement décide d’assumer ses obligations et ses responsabilités. Dès que le gouvernement recevra le message du Palais présidentiel, le Premier ministre le contresignera pour le rendre effectif et saisira immédiatement la Cour constitutionnelle pour une interprétation de la Constitution. »
Vendredi dernier, les juges constitutionnels ont prononcé leur premier jugement de l’année en déclarant anticonstitutionnel l’amendement à la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle voté au Parlement le 20 décembre 2024. Ce jugement provoque actuellement de nombreux débats au sein de la société, considérant que seuls cinq grands juges ont participé aux délibérations alors que selon la loi amendée, le quorum de juges constitutionnels pour prononcer une décision d’inconstitutionnalité doit être de neuf grands juges.

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