Le gouvernement a adopté aujourd'hui un projet d'amendement concernant plusieurs articles du code pénal et la loi d'application du code pénal, un texte qui s'inspire du droit pénal autrichien et de la procédure pénale japonaise en proposant que la période entre la date de l'agression et les 20 ans de la victime ne compte pas dans le délai de prescription.

Lors d'une conférence de presse organisée après le conseil des ministres, le vice-ministre de la Justice Huang Mou-hsin (黃謀信) a précisé que l'amendement portait sur le point de départ de calcul du délai de prescription en matière pénale, qui débute actuellement à la date de l'agression. Le vice-ministre a expliqué que les agressions sur mineurs constituaient des cas particuliers, nécessitant de revoir ce délai. En effet, les mineurs victimes d'agressions sexuelles se retrouvent souvent confrontés à la peur, à l'incapacité de parler et de porter plainte et à un manque de connaissances, mais aussi à un rapport de force inégal avec leur agresseur qui peut empêcher ou retarder la prise de parole.

C'est pour remédier à ce problème que le projet d'amendement vise à modifier le délai de prescription et ainsi éviter que le délai dont disposent les victimes mineures pour engager une procédure en justice ne soit pas raccourci.

Notons qu'actuellement, le délai de prescription pour les cas d'attouchements sexuels sur mineurs est de 20 ans, contre 30 pour les cas de viols sur mineurs.