L'ancien siège du Kuomintang a été désigné comme bien illicite du parti par la commission de gestion des biens mal acquis, qui cherchait à récupérer plus de 1,1 milliard de dollars taïwanais (plus de 31 millions d’euros). Le Kuomintang a contesté cette décision devant la justice, et le tribunal de première instance avait annulé la décision de la commission. Cette dernière a depuis présenté un appel qui a été rejeté par le tribunal administratif suprême hier le 11 mars. Le tribunal a estimé que la Commission n'avait pas démontré que le Kuomintang avait acquis des terrains et des bâtiments « sans compensation » ou « pour une contrepartie manifestement disproportionnée par rapport à la valeur de la transaction », confirmant ainsi la victoire du Kuomintang dans cette affaire.

La Commission a réagi après avoir perdu définitivement en justice dans l’affaire visant à récupérer l’ancien siège central du Kuomintang, estimant que ce jugement ajoute des restrictions qui ne figurent pas dans la loi sur les biens mal acquis des partis, laquelle définit ces biens comme toute propriété obtenue en violation des principes démocratiques ou de la nature d’un parti politique. Selon elle, la décision réduit fortement la capacité de l’État à enquêter et récupérer ces actifs.

Le litige concerne un terrain utilisé par le KMT comme siège dès 1947. Le parti avait ensuite signé un contrat de prêt d’usage avec l’État en 1967, avec l’obligation de restituer les lieux. Mais selon la commission, le KMT a continué à occuper le site après l’expiration du contrat, puis a profité de sa position au pouvoir pour louer puis acheter le terrain à un prix inférieur au marché.

La commission affirme que la décision judiciaire contredit l’esprit de la justice transitionnelle reconnu par la Cour constitutionnelle et risque de permettre que des injustices historiques soient effacées par des arguments juridiques techniques. 

Pour rappel, le KMT a récemment proposé un amendement à la loi sur les biens mal acquis.