Le Parlement a amendé ce 16 juin la loi sur l’élimination des déchets qui étend la réglementation aux nouveaux types de déchets dont les équipements de production d’énergie renouvelable. L’amendement introduit également l’utilisation de la technologie de surveillance appelée « barrières électroniques » dans le cadre de l’application de la loi dans les zones susceptibles d’être utilisées comme décharges illégales.

La loi amendée alourdit également les sanctions pénales en cas de dommages causés à l’environnement. La peine maximale pour le dépôt illégal de déchets industriels est passée de 5 à 7 ans. Si ce dépôt a lieu dans une zone écologiquement sensible, la peine est alourdie de moitié. Le montant maximal de l’amende pour non-respect des dispositions relatives à l’élimination des ordures générales passe également de 6 000 dollars taïwanais (173 euros) à 100 000 dollars taïwanais (2888 euros). En cas de non-remédiation à échéance, une amende sera infligée dans chaque situation de récidive. Toute infraction consistant à ne pas déclarer, mettre les étiquettes de recyclage, à se soustraire, entraver ou refuser les contrôles ou la fourniture d’informations nécessaires sera passible d’une amende allant de 60 000 dollars taïwanais (1730 euros)  à 300 000 dollars taïwanais (8660 euros).

Afin d’éviter à l’auteur de dépôt illégal de déchets (particulier ou société) de se soustraire à ses obligations par un transfert de biens ou la dissolution d’une société, la loi amendée prévoit le lancement anticipé de la procédure de saisie conservatoire, en l’avançant à la date de notification de la décision administrative écrite, tout en prévoyant la responsabilité solidaire du responsable, du dirigeant de la société ou de l’actionnaire majoritaire.