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Agressions sexuelles : amendement du Code pénal prolongeant le délai de prescription pour les victimes mineures au moment des faits

07/07/2026 13:59
Par: La Rédaction
Illustration - justice (Unsplash)
Illustration - justice (Unsplash)

Le Yuan législatif a adopté ce mardi 7 juillet en troisième lecture un amendement à l'article 80 du Code pénal, selon lequel la période entre la date d’une agression sexuelle et le vingtième anniversaire de la victime ne sera pas prise en compte dans le délai de prescription. 

Jusqu’à présent, les personnes victimes d'agressions sexuelles commises alors qu’elles étaient mineures étaient souvent dans l'impossibilité de porter plainte contre leurs agresseurs une fois adultes après avoir révélé les faits, le délai de prescription étant déjà expiré. En effet, les victimes mineures sont très souvent dans l’incapacité de solliciter une aide sociale en raison des traumatismes psychologiques, d'une méconnaissance de leurs droits ou du rapport de force avec l'agresseur. 

C’est la raison pour laquelle le Yuan judiciaire et le ministère de la Justice avaient proposé ce projet d'amendement à l'article 80 du Code pénal. Celui-ci prévoit que la période entre la date de constatation de l'agression sexuelle et le moment où la victime atteint l'âge de 20 ans n'est pas incluse dans le délai de prescription. 

Ce projet d'amendement a reçu le soutien de parlementaires de tous bords politiques lors de son examen au Yuan législatif. 

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