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Projet d'amendement de la loi sur la PMA : la commission vote pour retirer la GPA du texte

16/07/2026 17:31
Par: La Rédaction
Projet d'amendement de la loi sur la PMA : la commission vote pour retirer la GPA du texte (Image : CNA)
Projet d'amendement de la loi sur la PMA : la commission vote pour retirer la GPA du texte (Image : CNA)

La commission parlementaire de la santé a examiné aujourd'hui les 21 propositions d'amendement sur la procréation médicalement assistée (PMA) et a voté avec 7 voix contre 2 pour exclure cinq versions qui incluent la question de la gestation pour autrui (GPA) dans le texte.

Les 21 propositions ont été soumises par le gouvernement ainsi que des parlementaires du Parti démocrate progressiste (DPP) au pouvoir et de l'opposition. Des versions qui ont été examinées aujourd'hui par la commission parlementaire de la santé et la commission des affaires judiciaires et juridiques.

La version proposée par le gouvernement vise à élargir les techniques de PMA aux femmes célibataires de 18 ans et plus ainsi qu'aux couples lesbiens. C'est plutôt la question de la GPA qui faisait l'objet de débat, question qui a aujourd'hui été tranchée à l'issue du vote. Sur les 21 propositions, cinq versions proposées par des députés des trois partis politiques représentés au Parlement incluent également le recours à la GPA.

Dès l'ouverture de la réunion, des membres du DPP et de l'opposition se sont livrés à un vif débat quant à l'inclusion ou non de la GPA dans le texte, et des députés du DPP ont proposé une motion visant à modifier l'ordre du jour en insistant sur le fait que la GPA nécessitait encore un dialogue social et la recherche d'un consensus. Ils ont ensuite suggéré que les propositions d'amendements concernant la GPA soient exclues du processus législatif en cours. Un vote a ensuite été organisé à main levée et a abouti au découplage des amendements relatifs à la GPA.

La députée du Parti du peuple taïwanais (TPP) Chen Chao-tzu (陳昭姿) a déclaré que la version amendée de la loi ne devait pas priver les femmes de leur droit à choisir la GPA. Elle a ajouté que sa version du texte s'inspirait des systèmes en place au Royaume-Uni, en Australie et aux Etats-Unis ainsi que des normes internationales relatives aux droits humains : 

 « En résumé, notre proposition vise à établir des limites médicales strictes, à garantir l'égalité du statut juridique et à privilégier les intérêts des mères porteuses dans tous les litiges, tout en instaurant la séparation des biens et des droits parentaux juridiquement contraignants. »

La députée du DPP Lin Shu-fen (林淑芬) a quant à elle souligné que les documents de l'ONU soulevaient des préoccupations en matière de droits humains concernant la GPA, notamment en ce qui concerne la marchandisation et l'exploitation du corps des femmes et des enfants. Elle a ajouté que si la GPA faisait l'objet d'un large consensus social, sa légalisation devait être soumise à un référendum.

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