La commission de la Justice du Yuan législatif a examiné ce mercredi 22 juillet le projet d’amendement de l'article 185-3 du Code pénal, visant à durcir les sanctions contre la conduite sous l'emprise de stupéfiants. Cinquante-six versions du texte ont été déposées, dont la version conjointe du Yuan exécutif et du Yuan judiciaire, ainsi que plusieurs propositions de députés, de la majorité comme de l'opposition.

Le ministère de la Justice a apporté son soutien à la version conjointe du Yuan exécutif et du Yuan judiciaire, qui prévoit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement pour conduite sous stupéfiants, 12 ans si cela mène à un homicide involontaire, et la perpétuité en cas de récidive mortelle, ainsi que la confiscation du véhicule utilisé. 

Cette version établit une différenciation des peines entre conduite sous stupéfiants et conduite en état d'ivresse. Le ministère s'est en revanche opposé à plusieurs versions qui ne distinguent pas les deux infractions ou qui prévoient la peine de mort en cas de décès causé par un conducteur sous stupéfiants. Il estime qu'une différenciation des peines reste nécessaire, la gravité des infractions n'étant pas comparable.

Le député du Kuomintang Lin Pei-hsiang (林沛祥) a estimé que la version du gouvernement signifiait qu'un accident mortel causé par un conducteur sous stupéfiants ne serait pas puni de la peine maximale, retirant d'emblée l'outil de sanction le plus dissuasif. Le vice-ministre de la Justice, Huang Mou-hsin (黃謀信), a expliqué qu’une intention de consommation couplée à une négligence entraînant la mort ne peut pas être traitée de la même façon qu’un homicide volontaire : « Ce que nous traitons ici, c'est une infraction combinant intention et négligence. Notre droit pénal repose sur des principes de proportionnalité de la responsabilité pénale entre la peine et le crime commis, et d’équilibre entre les différentes dispositions légales. Il est impossible qu'un délit combinant intention et négligence ayant entraîné la mort soit puni plus sévèrement que le meurtre lui-même, une telle logique n'existe pas en droit pénal. »

Huang Mou-hsin a souligné que les cas remplissant les critères de l'homicide volontaire doivent être poursuivis comme tels, plutôt que sous la seule qualification de conduite sous stupéfiants ayant entraîné la mort.