Le Parti Kuomintang (KMT) a obtenu gain de cause ce 24 juillet dans un procès l'opposant au Comité de règlement des avoirs illicites des partis politiques qui tentait de recouvrer 3,2 milliards NTD (près de 87 millions d’euros) au titre de terrains vendus par le parti. Il s’agit d’un terrain de 90 000 m² dans l’arrondissement de Wenshan à Taipei. 

Le Comité de règlement des avoirs illicites des partis politiques, rattaché au Yuan exécutif, avait été créé en 2016 dans le cadre de la politique de justice transitionnelle du gouvernement du DPP. En  2022, ce comité avait estimé que le terrain en question appartenant au KMT, et vendu en 2005 à Yuanli Construction pour 4,2 milliards NTD (114 millions d’euros) était un bien acquis illégalement par le KMT durant la période autoritaire.

Le terrain ayant été vendu à des tiers, l’Etat ne pouvait pas le saisir. Le comité avait donc ordonné le recouvrement de 3,2 milliards NTD auprès du KMT, tandis que la compagnie Yuanli a reversé 810 millions NTD (22 millions d’euros) au gouvernement. Cependant, le parti a intenté une action en justice. En avril 2025, la Haute Cour administrative de Taipei a statué que le terrain n'était pas la propriété du KMT et a cassé la décision administrative du Comité de règlement des avoirs illicites. Ce dernier a fait appel, mais la Cour administrative suprême a rejeté celui-ci hier, rendant ainsi définitive la décision défavorable au Comité de règlement des avoirs illicites.

Le comité a déclaré respecter la décision de justice, mais qu'elle ne pouvait souscrire à l'interprétation juridique donnée par la Cour administrative suprême de la « Loi régissant la gestion des biens mal acquis par les partis politiques et leurs organisations affiliées ». 

Le comité estime avoir déjà justifié sa demande de recouvrement du prix de vente du terrain dans son arrêté administratif de 2022. Selon les enquêtes, les subventions publiques représentaient en moyenne 85 % des recettes budgétaires du KMT entre 1953 et 1980, tandis que les cotisations du parti n'en représentaient que 1,83 %. De plus, le comité central du KMT s'appuyait sur l'augmentation des subventions publiques, le transfert de certaines affaires du parti à l'État et des prêts sans intérêt de la Banque centrale pour se financer. Par conséquent, les fonds utilisés par le KMT pour l'acquisition de ce terrain ne constituaient pas, selon le comité, un revenu compatible avec la nature d'un parti politique, mais provenaient plutôt de subventions publiques indûment perçues, faisant de ce terrain un bien acquis illégalement.

La cour administrative suprême a précisé qu’elle s'était basée sur le fait que la loi n’autorisait le recouvrement seulement si les biens des partis politiques et leurs organisations affiliées avaient été acquis à un prix dérisoire ou manifestement abusif. Autrement dit, seuls les biens dont l'acquisition à bas prix ou à titre gratuit peut être prouvée peuvent être récupérés légalement. Les autres cas de transfert de propriété, même ceux impliquant clairement un abus de pouvoir ou des activités illégales, sont exclus du champ d'application.

Le Comité de règlement des avoirs illicites a souligné qu'il aurait espéré que, dans une perspective de justice transitionnelle, la Cour administrative suprême puisse expliquer plus en détail pourquoi les partis politiques avaient pu bénéficier de financements publics pour leurs dépenses pendant des années, pouvaient utiliser ces fonds pour acquérir des terrains, puis les revendre en faisant des profits se comptant en milliards de NTD, sans avoir à restituer ces gains indus au public.