Aujourd’hui, les députés taïwanais étudient en deuxième et en troisième lecture les projets d’amendements de la loi électorale, de la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle et de celle sur la répartition des recettes et des dépenses de l’Etat. Ces projets controversés ont fait réagir la société civile avec plusieurs groupes se rassemblant dès hier soir aux abords du Parlement.

« La loi électorale » : Faut-il renforcer les conditions de destitution ?

Deux versions d’amendement ont été proposées par les députés d’opposition (du parti KMT) qui imposent toutes les deux la condition de fournir une copie de pièce d’identité du signataire d’une pétition de destitution dans le but d’éviter la falsification d’identité.

Position du KM et du TPP
Renforcer le seuil de destitution pour éviter une instrumentalisation de la procédure ou une destitution malveillante. Le KMT estime que les conditions de destitution d’un élu doivent être les mêmes que celles de la destitution du président et du vice-président de la République.

Position du DPP
Maintenir le seuil existant pour protéger les droits des citoyens. Le DPP estime que le fait d’exiger une pièce d’identité pour tout signataire augmenterait les difficultés de procédure de révocation, ce qui pourrait affecter les droits des citoyens. Le parti au pouvoir précise qu’en raison des problèmes d’escroquerie, les Taïwanais sont plus prudents quand il s’agit de fournir leur pièce d’identité.

Position du ministère de l’Intérieur et de la Commission centrale des élections
-La ministre de l’Intérieur Liu Shih-fang (劉世芳) : La présentation d’une pièce d’identité risque d’affecter la volonté des citoyens de signer une pétition. Le fait d’exiger d’inscrire la date de délivrance de la carte compliquera également le travail de vérification des autorités électorales.
-Lee Chin-yung (李進勇), Président de la commission centrale des élections : La date de délivrance de la pièce d’identité peut changer en raison d’un changement ou renouvellement de la carte. Il est injuste pour un signataire de voir sa signature de pétition invalidée en raison d’une différence de date de délivrance.

« La loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle » : Faut-il rendre plus difficile un verdict des grands juges ?

Le projet d’amendement de cette loi a été proposé par 23 députés KMT visant à rehausser la base de calcul du nombre statutaire de grands juges pour un procès et le seuil d’approbation des interprétations constitutionnelles pour prononcer un jugement constitutionnel. Le projet prévoit d’augmenter le seuil d’approbation à 2/3 du nombre total des grands juges alors qu’à l’heure actuelle, le quorum est fixé à la moitié seulement.

Position du KMT
L’objectif est d’éviter qu’un nombre trop faible de grands juges suffise à prendre des décisions constitutionnelles importantes qui affectent les droits fondamentaux des citoyens et le système étatique.

Position du DPP
Le DPP estime que relever le seuil pourrait bloquer le fonctionnement concret de la Cour constitutionnelle. Cette dernière ne sera pas non plus en mesure de traiter différemment les différents projets. Le DPP précise d’ailleurs que la nomination des juges constitutionnels doit être approuvée par le Parlement. Il est probable que les députés d’opposition insatisfaits des candidats proposés par le président de la République choisissent de bloquer les nominations pour paralyser le fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Position du Yuan de la Justice
La restriction du pouvoir de la Cour constitutionnelle pourrait affecter les droits des citoyens dans l’attente d’obtenir réparation. Taïwan qui avait fixé le quorum à 2/3 des grands juges présents avait déjà connu des situations où aucun consensus ne pouvait être atteint, faute de majorité claire « pour » ou « contre ». C’est pour éviter que cette situation ne nuise aux droits des citoyens que la loi a alors été amendée en optant pour un quorum fixé à la moitié du nombre des grands juges en fonction.

« La loi sur la répartition des recettes et des dépenses du gouvernement » : Comment partager les ressources financières entre le gouvernement central et les collectivités locales ?

Trois versions d’amendement ont été proposées par les députés KMT et TPP. Ces projets prônent d’une part une uniformisation de base du partage des ressources entre les supermunicipalités et les villes et comtés. Et d’autre part, une hausse de la part de budget à partager avec les collectivités locales.

Position du KMT
Le KMT estime que la loi actuelle sur la répartition des recettes et des dépenses du gouvernement n’a pas suivi l’évolution des collectivités locales. Par conséquent, le budget alloué aux collections locales ne suffit plus aux besoins de développement des collectivités locales. Le KMT souhaite une nouvelle répartition des ressources locales, que ce soit au niveau de l’impôt sur le revenu, de celui sur les chiffres d’affaires ou encore sur l’augmentation des terrains fonciers.

Position du TPP
Augmenter l’échelle des ressources à redistribuer aux collectivités locales en établissement une commission de partage afin d’étudier la répartition des différentes taxes locales.

Position du DPP
Les projets soulevés risquent de réduire les ressources financières de l’Etat et donc de nuire à l’attribution d’autres budgets. Le DPP estime que les projets actuels n’ont pas été calculés de manière appropriée.

Ministère des Finances 
Le ministère estime que tout calcul doit s’effectuer en fonction des besoins réels des collectivités locales et du financement de l’Etat.