Le ministre de la Santé Hsueh Jui-yuan (薛瑞元) a présenté hier le projet d'amendement à la « loi sur la procréation médicalement assistée » adopté après deux auditions publiques. La loi amendée passe de 40 à 62 articles et voit l’ajout d’une section spéciale sur la gestation pour autrui, malgré les nombreuses controverses.

Ainsi, selon cet amendement, la procréation médicalement assistée (PMA) s’ouvrira aux couples de même sexe et aux femmes célibataires. L’article interdit cependant aux femmes non mariées d'avoir recours à des dons de sperme spécifiques.

La question la plus controversée de la gestation pour autrui (GPA) est également ajoutée à cette loi, avec un encadrement strict. Les dossiers des femmes prêtes à assurer le travail de mère porteuse doivent être strictement évalués. Les personnes faisant appel à une mère porteuse doivent prendre en charge l’ensemble des dépenses liées à la grossesse et l’accouchement, mais aucune autre rémunération ne peut avoir lieu. Le vice-directeur de la section pédiatrie et gynécologie de l’Agence nationale de la santé, Tsai Wei-yi (蔡維誼), a déclaré : « Il y aura une gestion d'autorisation, ensuite, la gestation pour autrui gratuite, c'est-à-dire que ce ne sera pas une GPA commerciale comme aux États-Unis. Mais comme la gestation pour autrui a un impact, le futur parent doit donner à la mère porteuse une compensation pour la perte d'heures de travail, les suppléments nutritionnels, les soins et les examens médicaux, le soutien psychologique ou les soins après l’accouchement ».

En outre, afin de protéger les droits des mères porteuses, le projet limite le nombre de naissances vivantes par mère porteuse à une seule, et ajoute également des réglementations sur l'évaluation préalable des intérêts de l’enfant ainsi que sur son statut juridique.

Ce projet d’amendement sera publié pendant 60 jours avant d’être adopté par le gouvernement et envoyé au Parlement.