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Suppression de l'exigence de secret d'État permanent

28/12/2023 21:59
Par: La Rédaction
Archives : la loi qui prévoit notamment de supprimer la clause de secret défense permanent est promulguée (Image : Pixabay)
Archives : la loi qui prévoit notamment de supprimer la clause de secret défense permanent est promulguée (Image : Pixabay)

Le ministère de la justice a rappelé aujourd'hui que la présidente Tsai Ing-wen (蔡英文) a promulgué hier un amendement à la loi sur la protection des secrets d'État.

Cela comprend la suppression du « secret d’Etat permanent » et la nécessité d’une demande d'approbation auprès des autorités compétentes afin de le renouveler, à condition qu'il n'excède pas la période maximale légale de secret des différents niveaux. Avec cet amendement, plus de 4500 dossiers classés secret d’Etat jusqu’à présent seront accessibles au public.

De même, les personnes impliquées dans les secrets d'État auront l’obligation d’informer l’Etat de leur retour à Taïwan, et des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions sont prévues.

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