La Cour constitutionnelle a estimé hier qu'une règle régissant l'attribution des appels de certaines affaires pénales aux juges de la Cour suprême n'était pas contraire à la Constitution, réduisant ainsi les espoirs d'un nouveau procès pour 35 prisonniers actuellement dans le couloir de la mort.

Cette décision, en réponse à une demande d'interprétation déposée par 52 personnes, dont 35 condamnés à mort, au sujet d’une clause qui stipule que les affaires pénales graves portées devant la Cour suprême après avoir été renvoyées au moins deux fois devant des juridictions inférieures doivent être entendues par le même juge de la Cour suprême que celui qui les a entendues précédemment (à moins que ce dernier n'ait déjà quitté la Cour).

En faisant appel à un juge qui connaît déjà les détails de l'affaire, cette règle vise à accélérer les procédures. Cependant, les pétitionnaires ont fait valoir que cette règle violait leur droit constitutionnel à un procès équitable.

Dans son interprétation d’hier, la Cour a estimé que le fait d'exiger que le même juge de la Cour suprême entende ces affaires ne violait pas le droit des citoyens à faire appel en vertu de l'article 16 de la Constitution.

Si la Cour s’était prononcée en faveur des pétitionnaires, 35 des 38 condamnés à mort auraient pu être éligibles à un nouveau procès. 

Bien que cela ne se soit pas produit, le ministère de la Justice a déclaré lundi qu'il n'était actuellement pas en mesure de procéder à des exécutions, car les 38 condamnés à mort ont des requêtes distinctes toujours en instance devant la Cour constitutionnelle.

Le candidat du KMT, Hou Yu-ih (侯友宜) a réagi en disant que s’il était élu, il continuerait d’appliquer la peine de mort en accord avec la loi ; le DPP est traditionnellement plus prudent sur le sujet, voire opposé à la peine de mort, même s’il n’a pas agi pour l’abolition de cette peine depuis ses 8 ans au pouvoir. Une enquête publiée en septembre 2022 a montré que près de 87 % des Taïwanais interrogés étaient opposés à l'abolition de la peine de mort.