Skip to the main content block
::: Accueil| Plan du site| Podcasts|
|
Language
Les plus consultés
繁體中文 简体中文 English Français Deutsch Indonesian 日本語 한국어 Русский Español ภาษาไทย Tiếng Việt Tagalog Українська Plan du site

Amendement de la loi pour la prévention de l’exploitation sexuelle des mineurs

11/01/2023 20:10
Par: La Rédaction
Le Yuan législatif (archives, RTI)
Le Yuan législatif (archives, RTI)

Le Parlement a amendé hier en troisième lecture la loi pour la prévention de l’exploitation sexuelle des mineurs et la loi pour la prévention des crimes sexuels, fournissant désormais une base légale aux autorités pour contraindre les réseaux sociaux à limiter l’accès aux contenus douteux ou à les retirer, mais également à les mettre de côté pendant au moins 180 jours pour l’enquête. En cas de non respect de ces lois, les plateformes de contenus seront passibles d'une amende pouvant aller jusqu’à 600 000 dollars taïwanais (18 352 euros).

Dans le même temps, le Parlement a alourdi la peine de prison à l’encontre des créateurs de contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs, en faisant passer la peine maximale de 7 à 10 ans, tout en gardant la peine minimale à 3 ans. Pour les personnes coupables d’avoir diffusé ces images, la peine maximale passera, elle, de 3 ans à 7 ans. Enfin, les détenteurs de ce type d’images qui ne seront pas en mesure de justifier de leur possession ne seront plus jugés par le tribunal administratif mais par la cour pénale.

為提供您更好的網站服務,本網站使用cookies。

若您繼續瀏覽網頁即表示您同意我們的cookies政策,進一步了解隱私權政策。 

我了解
00:00
00:00
0.5x 1x 1.5x 2x