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Archives : le gouvernement approuve un projet de loi qui prévoit notamment de supprimer la clause de secret défense permanent

19/10/2023 19:10
Par: La Rédaction
Archives : le gouvernement approuve un projet de loi qui prévoit notamment de supprimer la clause de secret défense permanent (Image : Pixabay)
Archives : le gouvernement approuve un projet de loi qui prévoit notamment de supprimer la clause de secret défense permanent (Image : Pixabay)

Le gouvernement a aujourd'hui approuvé un projet d'amendement de la loi sur la sécurité nationale et de la loi sur les archives politiques.

L'initiative s'inscrit dans la poursuite de la justice transitionnelle et une partie des documents concernés sont liés à la répression menée dans le cadre de la loi martiale, levée en 1987, et de la période de la Terreur blanche.

Le texte propose notamment de supprimer la clause de secret défense permanent, par laquelle sont concernés plus de 4500 dossiers politiques. La révision de la loi devrait permettre, après son adoption, l'ouverture d'environ la moitié de ces archives. Cette règle pourrait donc être remplacée, si le projet de loi est adopté au Parlement, par une évaluation périodique pour décider si les documents vieux de plus de 30 ans doivent rester ou non classés secret défense.

Il est notamment proposé de pouvoir repousser, de 10 ans maximum à chaque fois, la date de déclassification des archives classées secret défense. Au bout de 60 ans, un organe gouvernemental de plus haut niveau devra être consulté. Par ailleurs, les responsables gouvernementaux ayant connaissance des documents classés secret défense devront, sous peine d'amende, présenter un rapport après chaque visite à l'étranger.

Le bureau de gestion des archives de la commission ministérielle du développement national n'a pas encore pu confirmer si les dossiers classés secret défense permanents concernant les affaires du meutre de la famille de Lin Yi-hsiung (林義雄) et de Chen Wen-chen (陳文成) pourraient ou non être ouvertes grâce à ce projet de réforme. Le bureau a précisé que les documents devaient encore être inspectés par les agences dont proviennent les documents et par une unité des services de renseignement.

Enfin, les nouveaux amendements nécessiteront l'implication de la commission de la sécurité nationale pour évaluer le besoin de confidentialité des données liées à la Chine ou aux renseignements internationaux, et la classification de secret défense pourra être allongée de trois ans renouvelables.

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